Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
Décision 6367, a. 15; Décision 11214, a. 5.
15. Les Éleveurs de volailles du Québec incluent dans le quota d’un cessionnaire le droit qu’il détient sur un quota à la suite d’un prêt, d’un bail ou toute autre opération commerciale ou financière.
Décision 6367, a. 15.
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